A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 175 Versions de la disposition

2013-03-27

175. La présente entente prend fin le 30 septembre 2017; elle continue de s’appliquer jusqu’à son remplacement.

Décision 2013-03-19, a. 175.